CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION FREE2MOVE Services

Entre en vigueur le 17_09_2018

1. MENTIONS LEGALES

L’application FREE2MOVE SERVICES (ci-après dénommée l’ « Application ») est publiée par la société PSA Automobiles SA, (ci-après désignée « PSA Automobiles SA »), Société Anonyme dont le siège social est situé 2-10 Boulevard de l’Europe 78300 Poissy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479.

  • Directeur de publication : Iphigénie Ngounou
  • Responsable de l’Application : Iphigénie Ngounou
  • Plateforme de téléchargement : Apple et/ou Androïd

2. PREAMBULE

L’Application est une application mobile téléchargeable gratuitement compatible iOS 8 ou version ultérieure et Androïd 5 ou version ultérieure, destinée à faciliter la mobilité de l’utilisateur, en organisant l’accès et le paiement automatique d’infrastructures de mobilité urbaines telles que le stationnement.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-après (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à l’Application impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

3. COOKIES

- Code PIN désigne le code permettant à l’Utilisateur de valider ses transactions. Ce code est généré par FREE2MOVE SERVICES lors de la création du compte de l’Utilisateur, et transmis à l’Utilisateur dans l’e-mail de confirmation de son inscription.

- Compte désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le site internet https://www.free2move.services et/ou depuis l’Application FREE2MOVE SERVICES qui permet à l’Utilisateur d’obtenir ses identifiants pour accéder via l’Application aux services FREE2MOVE SERVICES

- exploitant désigne la personne morale ou la collectivité exploitant le service de stationnement en voirie.

- Identifiants désigne l’adresse mail et le mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte.

Site Internet désigne le Site Internet FREE2MOVE SERVICES dont l’adresse est la suivante : https://www.free2move.services

Ticket désigne le récapitulatif de la commande de stationnement en voirie qui est envoyé sous forme de SMS à l’Utilisateur.

Utilisateur désigne une personne physique majeure ayant créé un Compte et souscrit à une offre FREE2MOVE SERVICES.

Véhicule compatible désigne un Véhicule d’une marque du Groupe PSA disposant d’un NAC1 avec la mise à jour 2.10.

1 Le NAC est une technologie qui emprunte les réseaux de téléphonie mobile pour établir une connexion à internet grâce à une carte SIM spéciale intégrée à l’ordinateur de bord du véhicule.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PSA Automobiles SA octroie aux utilisateurs, une licence d’accès limités au Site et à l’Application uniquement pour son utilisation personnelle. Cette licence n’inclut aucune revente ou utilisation commerciale des services de FREE2MOVE Services, aucune collecte ou utilisation d’information, description ou prix, aucune utilisation de l’Application, du Site de leur contenu, aucun téléchargement ou copie de l’information de compte au profit de tierces personnes, aucune utilisation de la recherche de données, robots ou autres outils de collecte d’extraction de données.

Aucun matériel et information lié à PSA Automobiles SA ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité, ou autrement exploité pour un but commercial sans le consentement express par écrit de PSA Automobiles SA.

Tous les éléments de l’Application et du Site qu’ils soient visuels ou sonores à savoir les graphismes, les logos, les entêtes de page, les icônes, les scripts, les noms de services y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété EXCLUSIVE de PSA Automobiles SA et sont protégés. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation définie aux présentes est admise. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable est prohibée et est constitutive de contrefaçon. En se connectant à l’Application, l’Utilisateur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de leur contenu.

4. LIMITATIONS D'UTILISATION

Les dispositions relatives au droit de la circulation routière en vigueur au niveau national et relevant du champ d’application local de l’Application doivent être respectées.

PSA Automobiles SA rappelle à l’Utilisateur que l’utilisation d’un téléphone portable en conduisant est strictement interdite et que l’utilisation de l’Application doit se faire à l’arrêt complet du véhicule et dans le respect des règles du Code de la route.

5. ACCÈS À L'APPLICATION

L’Application peut être téléchargée gratuitement hors frais de communication et abonnement facturés par l’opérateur de téléphone mobile et/ou accès à internet de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent de disposer d’un accès à internet (wifi ou 3G plus). L’utilisation de l’Application consomme des données mobiles (data).

Selon les dispositions du contrat conclu par l’Utilisateur avec son opérateur de téléphonie mobile, des frais supplémentaires peuvent être facturés. L’Utilisateur doit se renseigner à ce sujet auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

PSA Automobiles SA ne saurait être tenue responsable de difficultés liées à l’accès au réseau.

L’Utilisateur peut également accéder directement aux services de l’Application par l’écran tactile de son Véhicule Compatible équipé d’un NAC tel que défini à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, après s’être connecté avec ses Identifiants.

Pour bénéficier des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit avoir souscrit à une offre tel que défini dans les Conditions Générales de Vente dont l’Utilisateur s’engage à avoir pris connaissance et reconnaît avoir accepté.

Pour souscrire à une offre et accéder à l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte sur le Site Internet et/ou depuis l’Application en renseignant les champs obligatoires suivants :

- Renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, adresse physique, adresse e-mail, numéro de téléphone ;

- Renseignements concernant le véhicule de l’Utilisateur : plaque d’immatriculation du véhicule, marque du véhicule, couleur du véhicule ;

- Renseignements bancaires : numéro de carte bancaire, nom du titulaire de la carte, date d’expiration et cryptogramme de la carte bancaire.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient exactes et fiables, et s’engage à les mettre à jour le cas échéant de manière à ce que PSA Automobiles SA dispose à tout moment d’informations exactes, à jour et complètes.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et définit un mot de passe. Ces Identifiants lui permettront d’accéder à l’Application. Un Code PIN lui est également transmis dans l’e-mail de confirmation de son inscription pour lui permettre de valider ses transactions. Les Identifiants et le Code PIN sont strictement confidentiels et personnels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur étant le seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et de son Code PIN, toute utilisation des services au moyen de ceux-ci est présumée faite par l’Utilisateur.

INFORMATIONS RELATIVES AU CONTENU DE L’APPLICATION

L’Application permet à l’Utilisateur d’avoir accès, à partir de son Smartphone ou de l’écran tactile de son Véhicule Compatible à différents services de mobilité.

6.1 Stationnement en voirie

L’Application permet à l’Utilisateur de payer à distance son stationnement sur les places de stationnement en voirie directement via smartphone et/ou depuis l’ordinateur de bord de son Véhicule Compatible.

L’Utilisateur est informé que l’accès à ce service nécessite l’activation de la géolocalisation. L’Utilisateur est également informé que ce service n’est disponible que dans certaines localités en France dont la liste est disponible sur le Site Internet https://www.free2move.services

La zone de stationnement est proposée par géolocalisation. Cette zone définit le(s) tarif(s) de stationnement en vigueur.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que la zone sélectionnée correspond à la zone où l’Utilisateur souhaite stationner. Toute sélection erronée expose l’Utilisateur à une contravention dont PSA Automobiles SA ne saurait être tenue pour responsable.

Le choix éventuel du type d’usager est de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur sélectionnant un type d’usager pour lequel il n’a pas acquis les droits auprès de la ville, s’expose à une contravention dont PSA Automobiles SA ne saurait être tenue pour responsable.

Une fois la sélection effectuée par l’Utilisateur, le tarif déterminé par l’Exploitant s’affiche. Le tarif inclut le coût du parking en cohérence avec celui déterminé par l’Exploitant, le coût du service ainsi que les taxes applicables. Après vérification par l’Utilisateur, celui-ci valide la transaction à l’aide de son Code PIN.

Après validation de la transaction par l’Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un Ticket confirmant et récapitulant sa commande relative au stationnement.

Si l’Utilisateur ne reçoit pas de Ticket, il est alors invité à payer son stationnement par tout autre moyen mis à sa disposition. Le cas échéant, l’Utilisateur s’expose à une contravention, dont PSA Automobiles SA ne saurait être tenue pour responsable.

PSA Automobiles SA ne saurait être tenue responsable du risque éventuel de contravention survenue durant la période entre le stationnement effectif par l’Utilisateur et la validation du Ticket.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du service de stationnement en voirie est définie par l’Exploitant, notamment pour et sans que cette liste soit limitative :

  • Les tarifs
  • Les limites de temps de stationnement
  • Les minimums ou maximums tarifaires appliqués
  • Les durées de stationnement…

Les prix et les frais de services de stationnement seront ceux définis par l’Exploitant et en vigueur à la date d’utilisation du service. Dans le cas où le service serait interrompu pour des raisons techniques ou pour tout autre raison, le paiement du stationnement doit s’effectuer par l’Utilisateur au moyen des autres dispositifs de paiements disponibles notamment l’horodateur.

L’Utilisateur est informé de l’arrivée à échéance de son temps de stationnement quinze (15) minutes avant par SMS. L’Utilisateur peut alors étendre son temps de stationnement via l’Application sous réserve :

  • que le temps de stationnement ne soit pas effectivement arrivé à échéance ;
  • qu’il n’ait pas atteint le temps de stationnement maximum fixé par l’Exploitant ;
  • que l’Exploitant accepte l’extension du temps de stationnement.

L’utilisation des services et leur paiement fait l’objet d’une facture récapitulative mensuelle telle que décrite dans les Conditions Générales de Vente que l’Utilisateur a acceptée et disponibles au lien suivant : https://www.free2move.services/page/cgv.

6.2 Service de guidage

Par le biais de l’Application, l’Utilisateur peut bénéficier d’un service de guidage vers des parkings souterrains acceptant l’usage du Badge Liber-t et se trouvant à proximité de son emplacement.

L’Utilisateur est informé que l’accès au service de guidage nécessite l’activation de la géolocalisation.

Parmi la liste des parkings souterrains se trouvant à proximité de son emplacement, l’Utilisateur sélectionne le parking souterrain vers lequel il souhaite se diriger et le guidage vers le parking démarre. Pour accéder au parking souterrain, l’Utilisateur devra se munir de son Badge et le positionner conformément aux indications du manuel d’utilisation remis avec le Badge.

Les conditions d’utilisation du Badge sont décrites dans les Conditions Générales de Vente disponibles au lien suivant : https://www.free2move.services/page/cgv

6.3 Espace personnel

L’Utilisateur bénéficie sur l’Application d’un accès gratuit à son espace personnel. Cet espace personnel permet à l’Utilisateur de modifier ses coordonnées et d’accéder à différentes fonctionnalités détaillées ci-après :

  • Rubrique « Infos » : Cette rubrique permet à l’Utilisateur de visualiser ses informations personnelles et de les modifier ;
  • Rubrique « Véhicule » : Cette rubrique permet à l’Utilisateur de visualiser les informations liées à son véhicule et de les modifier ;
  • Rubrique « Consos » : Cette rubrique permet à l’Utilisateur de visualiser ses consommations en temps réel pour le mois en cours ;
  • Rubrique « Factures » : Cette rubrique permet à l’Utilisateur de visualiser ses factures pour les mois concernés ;
  • Rubrique « Paiement » : Cette rubrique permet à l’Utilisateur de modifier et ou de mettre à jour ses données bancaires.

Il est précisé que lorsque l’Utilisateur modifie ses données, il s’engage à le faire en toute bonne foi de manière à ce que PSA Automobiles SA dispose à tout moment d’informations exactes, à jour et complètes.

6.4 Voiturier + Parking

L’Application permet à l’Utilisateur de commander un service de voiturier-parking. Il est précisé que ce service est disponible uniquement à partir d’un smartphone. Le service n’est pas disponible depuis le NAC.

6.4.1 Informations préalables à toute commande

L’Utilisateur peut commander le service de voiturier-parking sur la plage horaire suivante : tous les jours de cinq (5) heures à vingt-trois (23 heures) dans les gares et aéroports de France pour les villes détaillées ci-après :

Aix-en-Provence :

  • Gare SNCF d’Aix en Provence, Route départementale 9, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3 ; 

Avignon :

  • Gare SNCF d’Avignon TGV, 84000 Avignon ; 

Bordeaux :

  • Gare SNCF Bordeaux St Jean, rue Charles Domercq 33800 Bordeaux ; 
  • Aéroport Bordeaux-Mérignac, 33700 Mérignac ; 

Lille : 

  • Gare SNCF de Lille Flandres, place des Buisses, 59000 Lille ; 
  • Gare SNCF de Lille Europe, 1 place François Mitterrand, 59000 Lille ; 

Lyon :

  • Gare SNCF de Lyon Part Dieu, 5 place Charles Béraudier, 69003 Lyon ; 
  • Gare SNCF de Lyon St Exupéry TGV, 69125 Colombier-Saugnieu ; 
  • Aéroport de Lyon Saint Exupéry, 69125 Colombier-Saugnieu ; 

Marseille :

  • Gare SNCF de Marseille Saint-Charles, Square Narvik, 13232 Marseille ; 
  • Aéroport Marseille-Provence, 13727 Marseille-Provence ; 

Nantes :

  • Aéroport Nantes Atlantique, 44346 Bouguenais ; 

Nice : 

  • Gare SNCF de Nice-Ville, 06000 Nice ;
  • Aéroport Nice Côte d’Azur, rue Costes et Bellonte, 06206 Nice ; 

Paris :

  • Gare SNCF Paris-Est, place du 11 novembre 1918, 75010 Paris ; 
  • Gare SNCF Paris Gare de Lyon, place Louis-Armand, 75571 Paris ; 
  • Gare SNCF Paris Gare du Nord, 18 rue de Dunkerque, 75010, Paris ; 
  • Gare SNCF Paris Gare Montparnasse, 17 boulevard de Vaugirard, 75741 Paris ; 
  • Aéroport Paris Orly, 94390 Orly ; 
  • Aéroport Paris Roissy Charles De Gaulle, 95700 Roissy-en-France ; 

Rennes 

  • Gare SNCF de Rennes, 19 place de la Gare, 35005 Rennes ; 

Toulouse : 

  • Gare SNCF de Toulouse Matabiau, 64 boulevard Pierre Sémard, 35203 31079 Toulouse ;
  • Aéroport Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac ;

PSA Automobiles SA informe l’Utilisateur que le service de voiturier-parking ne pourra être délivré si l’Utilisateur ne renseigne pas tous les champs demandés.

L’Utilisateur est également informé que le service de voiturier-parking n’est pas ouvert aux véhicules hors gabarit (ayant une longueur supérieure à cinq (5) mètres et/ou une largeur supérieur à deux (2) mètres et/ou une hauteur supérieur à deux (2) mètres).

Le service de voiturier-parking est fournis au tarif en vigueur au jour de la réservation par l’Utilisateur depuis l’Application et mentionné dans l’email de confirmation de la commande de voiturier-parking. PSA Automobiles SA se réserve le droit de modifier le tarif à tout moment ; étant précisé que les éventuelles modifications tarifaires ne seront pas applicables aux commandes de voiturier-parking confirmées au moyen d’un e-mail de confirmation. L’Utilisation du service voiturier-parking et son paiement fait l’objet d’une facture récapitulative mensuelle telle que décrite dans les Conditions Générales de Vente que l’Utilisateur a acceptées et disponibles en cliquant ici.

6.4.2 Fourniture du service voiturier-parking

Sous réserve que la commande passée par l’Utilisateur ait bien été prise en compte par FREE2MOVE SERVICES et que l’Utilisateur ait reçu un email de confirmation en ce sens, le service de voiturier-parking sera fourni aux dates et horaires indiquées lors de la validation de la commande.

Il est rappelé que le service voiturier-parking est disponible de cinq (5) heures à vingt-trois (23) heures tous les jours du lundi au dimanche. En dehors de ces horaires, le service voiturier-parking ne sera pas assuré : notamment le dépôt et la restitution du véhicule de l’Utilisateur auprès d’un voiturier ne peut s’effectuer que dans la limite de ces horaires, aux dates indiquées lors de la validation de la commande.

Il est rappelé que le service voiturier-parking est disponible de cinq (5) heures à vingt-trois (23) heures tous les jours du lundi au dimanche. En dehors de ces horaires, le service voiturier-parking ne sera pas assuré : notamment le dépôt et la restitution du véhicule de l’Utilisateur auprès d’un voiturier ne peut s’effectuer que dans la limite de ces horaires, aux dates indiquées lors de la validation de la commande.

Pour assurer la bonne fourniture du service, l’Utilisateur est tenu de communiquer un numéro de portable valide et devra prendre soin d’allumer son téléphone portable au moins une heure avant de procéder au dépôt de son véhicule, et dès son arrivée dans le hall de l’aéroport le jour de la restitution du véhicule. PSA Automobiles SA ne saurait être tenu responsable de la mauvaise fourniture du service en cas de fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées.

Pour la mise en œuvre du service voiturier-parking l’Utilisateur doit au préalable :

  • commander la prestation depuis l’Application, en indiquant ses dates et horaires de départ et d’arrivée et son numéro de portable : pour l’aller, l’Utilisateur doit renseigner l’heure de prise en charge de son véhicule, et pour le retour son heure d’atterrissage et le numéro de son vol ;
  • vérifier que la commande a bien été prise en compte par FREE2MOVE SERVICES en s’assurant qu’il a bien reçu un email de confirmation de sa commande suite à la passation de celle-ci, et à défaut en contactant FREE2MOVE SERVICES dont les coordonnées sont détaillées à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • veiller à ce que son véhicule soit assuré à son nom à tout le moins jusqu’à la date de restitution de son véhicule par FREE2MOVE SERVICES ; 
  • appeler le voiturier au numéro indiqué dans le SMS reçu au moins 15 minutes avant l’heure convenue pour le dépôt de son véhicule sans quoi la présence du voiturier lors de l’arrivée de l’Utilisateur n’est pas garantie ; 
  • se rendre avec son véhicule à l’heure et au point de rendez-vous convenu avec le voiturier ;
  • veiller à ce que son véhicule soit vidé de tous effets et biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule (et notamment qu’il soit vidé de tous effets personnels et/ou de valeur). PSA Automobiles SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, détérioration ou de dommages occasionnés à des effets et/ou biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule de l’Utilisateur et que l’Utilisateur n’aurait pas retiré du véhicule avant sa remise au voiturier ;
  • remettre au voiturier les clefs et papiers du véhicule (certificat d’assurance et carte grise) lors du dépôt de son véhicule, et indiquer au voiturier toute précision utile sur le fonctionnement du véhicule et ses éventuelles défaillances ; 
  • appeler le voiturier au numéro indiqué dans le SMS reçu dès la sortie de l’avion ou du train le jour de la restitution, afin de définir le point de rendez-vous avec le voiturier sans quoi sa présence lors de l’arrivée de l’Utilisateur n’est pas garantie ; 
  • récupérer les clefs et papiers du véhicule et son véhicule auprès du voiturier à l’heure et au point de rendez-vous convenu avec le voiturier ;

PSA Automobiles SA ne saurait être responsable du retard de l’un de ses voituriers si l’Utilisateur n’a pas respecté le processus indiqué ci-dessus.

Afin de permettre à l’Utilisateur de gagner du temps, l’Utilisateur accepte expressément que PSA Automobiles SA effectue un état des lieux de l’état du véhicule après sa remise par l’Utilisateur - avant tout déplacement - par le biais d’une prise de photos horodatée. Ces photos seront envoyées par email à l’Utilisateur et à une boite mail FREE2MOVE SERVICES dédiée et serviront au besoin à déterminer à quel moment un dommage a été occasionné au véhicule. L’Utilisateur a toutefois la possibilité s’il le souhaite de demander à FREE2MOVE SERVICES qu’un état des lieux contradictoire soit effectué lors de la remise du véhicule ainsi que lors de sa restitution. En cas de demande expresse de l’Utilisateur en ce sens, l’état des lieux sera effectué en présence de l’Utilisateur par le biais d’une prise de photos horodatée par le voiturier, envoyées par email à l’Utilisateur. 

A défaut de réserve ou réclamation expressément émises par l’Utilisateur lors de la restitution de son véhicule par le voiturier, ce dernier sera considéré comme reconnaissant que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était avant sa remise au voiturier. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

PSA Automobiles SA s’engage à garer le véhicule de l’Utilisateur au sein de son parking, et à en assurer la garde et la surveillance pendant toute la durée du service. Pour répondre à des besoins de gestion de places de parking, l’Utilisateur autorise FREE2MOVE SERVICES à déplacer son véhicule si nécessaire au sein du parking

L’Utilisateur est informé que s’il ne récupère pas son véhicule à la date et à l’horaire prévu dans l’email de confirmation de sa commande, il sera redevable des frais de parking additionnels jusqu’à récupération de son véhicule. Ces frais sont calculés sur la base du tarif journalier en vigueur majoré (soit quinze (15) euros par jour de retard).

L’Utilisateur est également informé en cas de défaillance de son véhicule après remise au voiturier (notamment en cas de problème de batterie, de démarreur ou tout autres problèmes mécaniques), il sera redevable des frais de parking jusqu’à récupération par lui-même ou par son dépanneur, sur la base du tarif journalier en vigueur majoré (soit quinze (15) euros par jour de retard).

L’Utilisateur est également informé que toute commande du service voiturier parking et ferme et définitive. Ainsi l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas de récupération de son avant la date et l’horaire prévues dans l’email de confirmation de sa commande, sauf si un échange est accepté par FREE2MOVE SERVICES conformément à la procédure détaillée à l’article 6.4.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas où il serait dument avéré que PSA Automobiles SA ou l’un de ses voituriers a occasionné un dommage au véhicule, PSA Automobiles SA s’engage à indemniser l’Utilisateur des dommages découlant directement de sa responsabilité et de celle de ses voituriers.

6.4.3 Annulation / échange

En cas d’annulation de son vol, l’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour en informer FREE2MOVE SERVICES à l’avance, en appelant au 01 79 72 42 24 ou en envoyant un email à l’adresse suivante contact@bluevalet.fr dès qu’il a connaissance du retard ou de l’annulation de son vol.

L’Utilisateur a la possibilité d’échanger la date et l’horaire du service de voiturier-parking commandé en contactant FREE2MOVE SERVICES à cet effet par téléphone au 01 79 72 42 42 ou par e-mail à l’adresse prévu dans l’e-mail de confirmation, et en précisant les nouvelles dates et horaires souhaitées. Cet échange ne peut toutefois être effectué que si l’Utilisateur a obtenu l’accord préalable et exprès de FREE2MOVE SERVICES qui peut refuser si la demande de l’Utilisateur ne peut être matériellement satisfaite et/ou si elle est trop tardive. Dans le cas d’un échange expressément et préalablement accepté par FREE2MOVE SERVICES, FREE2MOVE SERVICES communiquera à l’Utilisateur le complément de prix applicable le cas échéant. 

7. DONNEES PERSONNELLES

Afin de proposer les fonctionnalités et services décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation à l’article 6 et sur le Site Internet, PSA Automobiles SA collecte et traite certaines données personnelles tel que détaillé à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation concernant l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé et accepte que ses données soient collectées et transmises par PSA Automobiles SA, à (i) toute société appartenant au Groupe PSA ou (ii) à toute autre société qui agirait en tant que sous-traitant de PSA Automobiles SA ou (iii) tout partenaires de PSA Automobiles SA afin :

  • Délivrer les services offerts par PSA Automobiles SA ;
  • D’assurer le bon fonctionnement du Site Internet et de l’Application ;
  • De créer le Compte de l’Utilisateur et lui permettre de bénéficier des services et de les gérer ;
  • De réaliser des enquêtes, des analyses, des statistiques ou le cas échéant dans le cadre d’opérations commerciales par PSA Automobiles SA, ses filiales et/ou toute société offrant un service pour le compte de PSA Automobiles SA ;

Dans le respect de la réglementation en la matière.

PSA Automobiles SA garantit qu’il traitera les données à caractère personnel conformément à la législation applicable aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

PSA Automobiles SA informe les Utilisateurs que les données ainsi collectées peuvent être transférées dans un pays non situé dans l’Union européenne. Dans cette hypothèse PSA Automobiles SA prendra toutes les mesures nécessaires conformes à la réglementation afin que les données des Utilisateurs soient traitées avec un niveau de protection équivalent à celui assuré par les pays situés dans l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motif légitime et de portabilité. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur depuis son Espace Personnel ou auprès de PSA Automobiles SA, en adressant une demande accompagnée de la copie d’une pièce d’identité soit par courrier de PSA Automobiles SA FREE2MOVE SERVICES – 55 rue de la boétie 75008, Paris, ou à l’adresse e-mail suivante : support@smartservices.zendesk.com.

De même l’application de l’article L223-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des services nécessite la collecte de données de géolocalisation. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de désactiver à tout moment le dispositif de géolocalisation – via les paramètres de son smartphone. Pour les Utilisateurs disposant d’un NAC, le dispositif de géolocalisation peut être désactivé dans le menu « réglages du système » de navigation du Véhicule Compatible.

L’Utilisateur est informé et accepte que dans le cas où le dispositif de géolocalisation serait désactivé, les services ayant recours à cette donnée ne pourront pas être rendus. Il est entendu que la responsabilité de PSA Automobiles SA ne pourra pas être engagée pour non-respect de ses obligations au titre des services souscrits.

L’Utilisateur s’engage, sous sa seule responsabilité, à informer toute personne utilisant le véhicule ou ayant pris place à bord du véhicule de la collecte de données notamment de géolocalisation.

PSA Automobiles SA ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire à la réalisation des services à la protection de ses droits, et ceux de l’Utilisateur. Ainsi les données relatives aux Utilisateurs et celles générées dans le cadre des services, de l’utilisation de l’Application et de l’utilisation du Site Internet sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de cinq (5) ans. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec PSA Automobiles SA. Les données relatives à la géolocalisation sont conservées le temps nécessaire à la fourniture du service.

8. PROPRIETE INTELECTTUELLE

PSA Automobiles SA octroie à l’Utilisateur, une licence d’accès limités à son Site Internet et à son Application uniquement pour son utilisation personnelle. Cette licence n’inclut aucune revente ou utilisation commerciale des services FREE2MOVE SERVICES, aucune collecte ou utilisation d’information, description ou prix, aucune utilisation de l’Application, de son contenu, aucun téléchargement ou copie de l’information de compte au profit de tierces personnes, aucune utilisation de la recherche de données, robots ou autres outils de collecte d’extraction de données.

Aucun matériel et information lié à PSA Automobiles SA ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité, ou autrement exploité pour un but commercial sans le consentement express par écrit de PSA Automobiles SA.

Tous les éléments de l’Application et du Site Internet qu’ils soient visuels ou sonores à savoir les graphismes, les logos, les entêtes de page, les icônes, les scripts, les noms de services y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété EXCLUSIVE de PSA Automobiles SA et sont protégés. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation définie aux présentes est admise. Tout autre utilisation, non expressément autorisée au préalable est prohibée et est constitutive de contrefaçon. En se connectant à l’Application, l’Utilisateur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de leur contenu.

9. RESPONSABILITE

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. PSA Automobiles SA ne pourrait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirect, tel que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de l’Application ou des autres applications installées sur le smartphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application et assumera de ce fait seul l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, et notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de l’Application par lui-même ou les autres utilisateurs du Véhicule.

PSA Automobiles SA ne supportera aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux lois applicables, de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée par l’Utilisateur ou tout tiers, de l’Application ou des informations reçues au moyen de l’Application.

De même, la responsabilité de PSA Automobiles SA ne pourra être engagée en cas d’interruption des réseaux de communication permettant d’accéder à l’Application, d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du smartphone ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

10. CENTRE DE CONTACT – SERVICE CLIENT

Le centre de contacts clients FREE2MOVE SERVICES est disponible pour répondre à toutes vos questions au numéro suivant : 09 75 75 05 11 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par e-mail à l’adresse suivante : support@smartservices.zendesk.com.

11. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PSA Automobiles SA se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra proposer des évolutions de l’Application.

L’Utilisateur est informé que les services proposés par l’Application FREE2MOVE SERVICES peuvent être amenés à évoluer et que des services peuvent être ajoutés ou retirés. L’utilisateur en sera informé par PSA Automobiles SA.

L’accès à ces évolutions pourra éventuellement être subordonné à l’acceptation expresse d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION – MEDIATION

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PSA Automobiles SA et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur est informé conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de PSA Automobiles SA, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons – 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Utilisateur consommateur sera portée devant le tribunal selon les règles du droit commun.

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