CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'APPLICATION FREE2MOVE Services

Entre en vigueur le 17_09_2018

Les services FREE2MOVE Services facilitent la mobilité de l’utilisateur (« ci-après dénommé l’Utilisateur »), en organisant l’accès et le paiement automatique des infrastructures de mobilité urbaines telles que le stationnement, les autoroutes.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente » régissent les conditions de souscription auprès de PSA AUTOMOBILES SA aux offres de services FREE2MOVE Services d’une part et le paiement des coûts d’utilisation des services utilisés dans le cadre de Free2move Services d’autre part.

L’utilisation des services est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application FREE2MOVE Services disponibles sur le lien suivant : https://fo.free2move.services/page/cgu.

L’Utilisateur confirme son acceptation intégrale et sans réserve aux termes des Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

PSA Automobiles SA se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. SOUSCRIPTION DE L'OFFRE

L’accès aux services FREE2MOVE Services nécessite la souscription à l’une des offres par l’Utilisateur auprès de PSA AUTOMOBILES SA. L’offre est souscrite lors de la création de son compte par l’Utilisateur sur le Site Internet https://www.free2move.services ou depuis l’Application. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur se verra attribuer dans l’email de confirmation de son inscription des identifiants et un Code PIN généré par Free2move Leïa lui permettant de valider ses transactions.

Après la souscription de son offre et la réception de l’email de confirmation de son inscription, l’Utilisateur pourra accéder, via ses identifiants, aux services FREE2MOVE Services correspondant à l’offre qu’il a souscrite tels que décrits dans l’article 3 des Conditions Générales de Vente.

L’accès aux services FREE2MOVE Services se fera :

  • par le biais de l’Application disponible sur son smartphone et le cas échéant par le biais de l’écran tactile de son véhicule compatible défini dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application FREE2MOVE Services disponibles au lien suivant : https://fo.free2move.services/page/cgu
  • par le biais du Badge Liber-t tel que décrit à l’article 3.2.1 des Conditions Générales de Vente ci-après
  • Lors de l’inscription, l’Utilisateur choisit l’offre à laquelle il souhaite souscrire. Il est précisé que l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en contactant le service client dont les cordonnées sont renseignées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur peut souscrire à l’Offre « Découverte » ou l’Offre « Mobilité ». Les services auxquels les offres donnent accès sont décrites à l’article 3 des Conditions Générales de Vente ci-dessous. Il est expressément précisé que quelle que soit l’offre choisie par l’Utilisateur, celle-ci ne comprend pas le coût d’utilisation des services.

3. LES SERVICES PROPOSÉS PAR FREE2MOVE Services

Selon l’offre souscrite par l’Utilisateur, l’accès aux services FREE2MOVE Services se fera :

  • par le biais de l’Application FREE2MOVE Services disponible sur son smartphone et le cas échéant par le biais de l’écran tactile de son véhicule compatible défini dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application PSA SMARTSERVICES disponibles au lien suivant : https://fo.free2move.services/page/cgu
  • par le biais du Badge Liber-t tel que décrit à l’article 3.1.2 des Conditions Générales de Vente ci-après sous réserve que l’utilisateur ait souscrit à l’Offre « Mobilité »

3.1 Services proposés dans le cadre de l'Offre « Découverte »

L’Offre Découverte permet à l’Utilisateur d’accéder gratuitement au service de paiement dématérialisé des droits de stationnement en voirie disponible à partir de l’Application FREE2MOVE Services et dont le fonctionnement est décrit dans les Conditions générales d’Utilisation de l’Application disponible à l’adresse : https://fo.free2move.services/page/cgu.

Il est rappelé que le coût d’utilisation des services FREE2MOVE Services n’est pas compris dans l’offre souscrite. Les services FREE2MOVE Services sont fournis à titre onéreux, le prix des services est mentionné à l’article 4.1 des Conditions Générales de Ventes ci-dessous.

3.2 Services proposés dans le cadre de l'Offre « Mobilité »

L’Offre « Mobilité » permet à l’Utilisateur d’accéder, après souscription d’un abonnement, aux services proposés par l’Application décrits à l’article 3.1 ci-dessus ainsi qu’aux services décrits au présent article.

3.2.1 Services proposés via le Badge Liber-T

Après la souscription de l’abonnement de l’Offre « Mobilité » et sous réserve d’avoir accepté l’accès à ce service, l’Utilisateur reçoit à l’adresse de livraison indiquée lors de sa création de son Compte, un « Welcome Kit » contenant notamment un Badge Liber-t (ci-après « Badge »). Ce Badge permet à l’Utilisateur, d’une part, de s’acquitter des droits de stationnement en parking souterrains, d’autre part, d’emprunter avec son véhicule les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péages.

Il est précisé que toute utilisation du Badge nécessite l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Badge Liber-t disponibles en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Badge est la propriété de la Société Alis.

Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales de Vente constituent des conditions particulières aux Conditions Générales d’Utilisation du Badge Liber-t mentionnées au paragraphe ci-dessus.

3.2.1.1 Le Badge

3.2.1.1.1 Livraison

La livraison du Badge aura lieu dans les quatre (4) jours ouvrés à compter de la souscription de l’abonnement à l’Offre « Mobilité », à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le site https://www.free2move.services et/ou depuis l’Application FREE2MOVE Services.

3.2.1.1.2 Opposition à l'utilisation du Badge

En dérogation des Conditions Générales d’Utilisation du Badge Liber-t disponibles en Annexe 1, les oppositions doivent s’opérer auprès du service client FREE2MOVE Services dont les coordonnées figurent à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur peut faire opposition à l’utilisation du Badge dans deux cas :

  • Vol
  • Perte

Les oppositions doivent s’opérer à compter de la prise de conscience par l’Utilisateur de la perte ou du vol de son Badge. La mise en opposition du Badge est considérée effective à compter de la date de réception par PSA Automobiles SA de la déclaration de perte ou de vol. À la demande de l’Utilisateur, un Badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.

PSA Automobiles SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas de l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur retrouverait le Badge déclaré perdu ou volé, celui-ci doit le renvoyer par colis recommandé à l’adresse suivante :

FREE2MOVE Services

Centre d’exploitation Routalis

Aire des Haras

61230 CHAUMONT – France

Le remplacement du Badge donnera lieu à des frais de remplacement figurant en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.1.1.3 Retrait / Remplacement

Le Badge demeure la propriété de la société Alis (société émettrice du Badge) et celle-ci peut par l’intermédiaire de PSA Automobiles SA prendre l’initiative de son retrait et/ ou de son éventuel remplacement en cas de :

  • contrefaçon ou d’altération du Badge ;
  • fraude ;
  • incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage ;
  • location et vente du Badge par l'Utilisateur.

En cas de défaillance technique du Badge ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, PSA Automobiles SA procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, au remplacement du Badge contre remise de l’ancien à l’adresse renseignée à l’article 3.2.1.1.2 .

Si après vérification, la défaillance est imputable à l’Utilisateur, PSA Automobiles SA lui facturera le coût du Badge détérioré conformément au barème figurant en annexe 2 des présentes Conditions générales de vente.

En l’absence de Badge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé. Un Badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel du péage.

3.2.1.1.4 Restitution

En dérogation des Conditions Générales d’Utilisation du Badge Liber-t :

  • toute restitution décrite ci-après devra être adressée à FREE2MOVE Services par colis recommandée à l’adresse renseignée à l’article 3.2.1.1.2 des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • en cas de non restitution du Badge dans le délai de dix (10) jours ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement PSA Automobiles SA facturera des frais de gestion à Utilisateur figurant en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les montants des péages des trajets validés au moyen d’un Badge abusivement utilisé seront exigés.

A l'initiative de PSA Automobiles SA

La restitution du Badge peut être exigée notamment en cas d’arrêt de ce service par PSA Automobiles SA. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais de la fin de ce service et devra restituer le Badge dans le délai de dix (10 jours à compter de la notification par PSA Automobiles SA.

La restitution du Badge pourra être exigée en cas de suspension définitive des services conformément aux dispositions de l’article 4.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

A l'initiative de la société Alis par l'intermédiaire de PSA Automobiles SA

La restitution du Badge peut être exigée en cas de remplacement de Badge mis en opposition et retrouvé par l’Utilisateur ou en cas de non restitution lors de la résiliation du Compte de l’Utilisateur telle que prévue à l’article 5.

A l'initiative de l'Utilisateur

En dérogation des conditions générales d’utilisation du Badge Liber-t, l’Utilisateur peut restituer à tout moment son Badge à l’adresse indiquée au présent article en ayant recours au mécanisme de résiliation prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.1.2 Le paiement dématérialisée des droits de stationnements en parking souterrains

Le Badge permet à l’Utilisateur, de s’acquitter des droits de stationnement en parking souterrains disposant d’équipements signalés par le pictogramme « t » en empruntant les voies en entrée et en sortie annoncées par le pictogramme «t ».

3.2.1.3 Dispositions particulières

3.2.1.3.1 En dérogation des conditions générales d’utilisation du Badge Liber-t, les données personnelles de l’Utilisateur collectées à des fins de gestion des services associés au Badge Liber-t sont collectées par PSA Automobiles SA et ne sont pas transmises à la Société Alis.

3.2.1.3.2 En dérogation des conditions générales du Badge Liber-t, la facturation et le paiement des transactions émises par le biais du Badge Liber-t sont régies par l’article 4 des présentes Conditions générales de vente.

3.2.1.3.3 En dérogation des conditions générales du Badge Liber-t toute réclamation concernant les éléments d’une facture devra être adressée EXCLUSIVEMENT à PSA Automobiles SA par courrier à l’adresse suivante 55 rue de la boétie 75008 – Paris et/ou par e-mail à l’adresse prévue à l’article 7, dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

4. PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT - FACTURATION

4.1 La souscription aux offres de Services FREE2MOVE Services

4.1.1 La souscription à l'Offre « Découverte »

La souscription à l’Offre « Découverte » est gratuite. Il est toutefois rappelé que les services sont fournis à titre onéreux conformément à l’article 4.2 ci-après.

4.1.2 La souscription à l’Offre « Mobilité »

Pour bénéficier de l’Offre « Mobilité », l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement mensuel dont le coût s’élève à 1 euros TTC par mois jusqu’au 31 décembre 2018. L’Utilisateur est d’ores et déjà informé qu’à partir du 1er janvier 2019 le prix de l’abonnement de l’Offre « Mobilité » sera de 4,99 euros TTC par mois.

4.2 Coûts des services

En plus des éventuels frais d’abonnement visé ci-dessus, l’Utilisateur devra s’acquitter des coûts d’utilisation des services consommés pendant la période de facturation. Il est expressément rappelé que les coûts d’utilisation sont déterminés par l’Exploitant du service de stationnement de voirie, par l’exploitant du parking souterrain et par l’exploitant des sociétés de péage.

Les prix sont indiqués sur l’Application en Euros TTC lors de l’utilisation d’un des services décrit à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les prix liés à la gestion du Badge sont disponibles en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.3 Facturation

PSA Automobiles SA adresse par e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de sa souscription une facture mensuelle reprenant:

  • Le coût de l’abonnement mensuel uniquement pour les Utilisateurs ayant souscrit à l’Offre « Mobilité » ;
  • Le détail des consommations de services utilisés pendant la période de facturation écoulée. Les prix indiqués sur la facture sont toutes taxes comprises.

Les prix indiqués sur la facture sont toutes taxes comprises.

Les factures sont payables en euros. Le montant dû par l’Utilisateur sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire de l’Utilisateur cinq (5) jours après la date d’émission de la facture.

4.4 Paiement

4.4.1 Moyen de paiement

Les paiements pourront s’effectuer par carte bancaire au travers de notre partenaire Banque PSA Finance, société anonyme au capital de 199.619.936 €, dont le siège social est situé 68 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 325.952.224, agissant en qualité de facilitateur de paiement (ci-après « BPF »). En cas de question sur les modalités de paiement, contactez BPF à l’adresse suivante : solutionspaiements@mpsa.com. Il est précisé que les carte bancaire Maestro et Electron ne sont pas acceptées.

4.4.2 Vérification des paiements

Afin de se protéger contre la fraude, un contrôle des transactions effectuées par l’Utilisateur pourra être effectué. Dans ce cadre, l’Utilisateur pourra être contacté en vue de prouver son identité.

4.4.3 Sécurité des paiements

La sécurisation des paiements est assurée par Banque PSA Finance. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Une demande d’authentification du client au moment du paiement pourra être effectuée. Aucune donnée de paiement confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée. Ces données sont directement transmises cryptées au prestataire de paiement qui dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur traitement.

4.4.4 Utilisation des données relatives au paiement

Les données transmises seront utilisées pour effectuer le paiement. Moyennant le consentement de l’Utilisateur obtenu dans le parcours de souscription, ces données pourront également être utilisées, dans le respect des dispositions légales sur la protection des données personnelles ou marketing, à des fins commerciales par Banque PSA Finance.

4.5 Suspension temporaire ou définitive des offres

L’Utilisateur est informé que PSA Automobiles SA se réserve la possibilité de suspendre de manière temporaire ou définitive l’Offre à laquelle a souscrit l’Utilisateur ou bien de résilier l’abonnement de l’Utilisateur en cas de non-paiement des sommes dues par l’Utilisateur ou de mauvaise utilisation des Services.

5. RESILIATION

5.1 A l'initiative de PSA Automobiles SA

PSA Automobiles SA pourra résilier de plein droit l’abonnement de l’Utilisateur, en cas de fraude, de non acquittement total ou partiel des sommes dues par l’Utilisateur ou en cas de suspension de l’une des offres telle que prévue à l’article 4.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 A l'initiative de l'Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son offre à tout moment par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PSA Automobiles SA FREE2MOVE Services, 55 rue de la boétie, 75008 – Paris ;
  • en envoyant un e-mail à l’adresse renseignée à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de résiliation l’Utilisateur doit restituer son Badge dans les dix (10) à compter de l’émission de sa demande de résiliation à l’adresse renseignée à l’article 3.2.1.1.2 des présentes Conditions Générales de Vente. La résiliation prendra effet à l’issue du mois en cours lors de la réception de la demande de résiliation, du Badge et après acquittement par l’Utilisateur de toutes les sommes dues.

6. RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui souscrit à distance à un service dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de souscription à une offre pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation s’exerce auprès de PSA Automobiles SA par courrier à l’adresse suivante : 55 rue de la boétie, 75008, Paris et/ou par e-mail à l’adresse renseignée à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe 3 des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés effectivement à PSA Automobiles SA et utilisés pendant la période avant l’exercice du droit de rétractation sera payable par l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, il devra restituer son Badge dans les dix (10) jours à compter de l’émission de sa demande de rétractation, à l’adresse mentionnée à l’article 3.2.1.1.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

7. SERVICE CLIENT

Le service client est disponible pour répondre à toutes vos questions au numéro suivant : 09 75 75 05 11 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) lundi au vendredi de 9h à 17h ; ou par e-mail à l’adresse suivante : support@smartservices.zendesk.com.

8. LOI APPLICABLE - JURIDICTION - MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, PSA Automobiles SA et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de PSA Automobiles SA, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

ANNEXE 1: CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU BADGE LIBER-T

Préambule

Le télépéage inter sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings,et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.

I. Société émettrice et Société Prestataire

Le badge est émis par Autoroute de Liaison Seine-Sarthe / ALIS, société anonyme au capital de 2 850 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BERNAY sous le numéro 422 654 160 et dont le siège social est situé lieu-dit « Le Haut Croth » 27310 BOURG-ACHARD, désignée ci-après “La Société Emettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le badge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire de badges d’Exploitation acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de parkings disposant d'équipements signalés par le pictogramme « t », pour l'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

Le Titulaire accrédité par la société émettrice bénéficie d’un taux de réduction aux conditions applicables tel que défini entre les parties par le Certificat d’Accréditation sur l’ensemble du réseau concédé à l’Autoroute de Liaison Seine-Sarthe / ALIS. Le titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou plusieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par les barèmes ci-après annexés.

III. Titulaire du contrat

Le titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale à qui la Société Emettrice délivre un ou plusieurs badges d’Exploitation.

IV. Souscription du contrat – Garantie

Souscription

La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnés à la domiciliation bancaire et a prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA)1, 1 Conformément à la norme européenne des échanges bancaires SEPA, le mandat de prélèvement SEPA remplace l’ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui doit être communiqué au titulaire lors de l’envoi du badge.

Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société les documents suivants :

  • pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu'un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale;
  • >
  • une demande d’abonnement complétée, datée et signée;
  • un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement.
  • un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE).

Selon les modalités de paiement acceptées par la Société Emettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au titulaire du contrat. En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d'abonnement au télépéage intersociétés annexés.

La Société Emettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.

Garantie de paiement

Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du contrat et/ou en cours de contrat.

Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le titulaire de toutes les sommes dues à la Société Emettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du badge en bon état.

La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou par tout autre moyen équivalent accepté par la Société Emettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir annexe barèmes).

La Société Emettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la Société Emettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II, au cours des douze derniers mois.

A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la Société Emettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la Société Emettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du badge en bon état. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.

V. Durée du contrat – Prise d’effet

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier badge par le titulaire.

VI. Utilisation du Badge

Conditions applicables à l'ensemble des utilisations

A - Généralités

Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings.

Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :

  • à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule (un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
  • à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge par la Société Emettrice.

A défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation.

C'est la présence effective d'un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d'abonné et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction Liber-t prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat Liber-t, il lui appartient de placer son badge en mode non actif.

Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.

B – Remplacement, retrait du badge

Le badge demeure la propriété de la Société Emettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la Société Emettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.

En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la Société Emettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification, la défaillance est imputable au titulaire, la Société Emettrice lui facturera le coût du badge détérioré (voir annexe barème).

En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.

Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel du péage.

La location et la vente du badge par le titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.

Conditions applicables à l'utilisation des badges pour les autoroutes et les ouvrages à péage

A. Définition des classes autorisées

Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d'ouvrages à péage, le badge permet au titulaire d’acquitter les péages pour les véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en classe de péage 1****.

* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

** classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.

**** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention “handicap”).

B. Comportement à adopter par le titulaire en gare de péage

En gare de péage

Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement.

Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).

Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge Liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée,et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement.

Le titulaire s'engage à respecter :

  • les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1, réservé moto classe 5…),
  • les feux de signalisation,
  • les feux et barrière de passage,
  • une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de paiement, les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.

En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).

C. Comportement du client placé en situation particulière

Dans les situations particulières visées ci-après, le titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur classement).

Situations particulières :

  • Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
  • Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.

Autres situations :

En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou, pour une voie automatique, dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).

Lors du passage en voie automatique, le titulaire utilisant un véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition. Le titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager, et en présentant son badge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique. En voie automatique, face à toute situation particulière, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition, lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.

L'usage d'un badge Liber-t par un véhicule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4, n'est pas autorisé et est considéré comme une fraude.

Conditions applicables à l'utilisation des badges pour les parkings

Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au préalable le gabarit admis ainsi que ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules GPL.

VII. Opposition à l’utilisation du badge

Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.

Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du service des abonnements de la Société Emettrice par écrit (courrier, fax, e-mail), en mentionnant impérativement le numéro de badge.

L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.

La Société Emettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du titulaire, un badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.

Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement est exigée du titulaire.

Si le titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la Société Emettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci.

Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.

L’utilisation par le titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat.

VIII. Restitution du badge

À l’initiative de la Société Emettrice

Dans tous les cas où la Société Emettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de badge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de non restitution lors de la résiliation du contrat), le titulaire devra le restituer dans les 30 jours à compter de la notification de la Société Emettrice.

À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement dans ce délai de 30 jours, selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera immédiatement et définitivement acquise à la Société Emettrice, et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au titulaire.

Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la Société Emettrice. Les montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés, indépendamment des poursuites pénales que la Société Emettrice se réserve le droit d’engager.

À l’initiative du titulaire

Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).

La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à l’acquisition de la garantie de paiement par la Société Emettrice.

La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.

IX. Modification de l’identification du titulaire

Lorsque le titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les 30 jours à la Société Emettrice.

Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la Société Emettrice, qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.

La modification prendra effet au maximum 40 jours après réception, par la Société Emettrice, du document précité dûment complété et du RIB correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait, pour une raison quelconque, la fin de validité d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.

Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire du mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

X. Facturation et règlement

Eléments de facturation

La Société Emettrice établit le relevé des transactions (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de facturation précédente par le titulaire.

Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour chaque transaction :

en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :

  • la date de passage en gare de péage,
  • la classe de péage,
  • le trajet effectué,
  • le montant TTC du péage.
  • en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
  • la date de sortie du parking,
  • le montant TTC du stationnement,
  • le nom du parking.

La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l'enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la Modalités de facturation

Sur la base du relevé des transactions, la Société Emettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat.

Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la domiciliation bancaire du titulaire.

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.

La facture est, sauf conditions particulières de la Société Emettrice, éditée sur support papier et envoyée au titulaire mensuellement.

Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.

Règlement des factures

Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat.

Traitement des impayés – Effets

En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.

En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la Société Emettrice au titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d'une seconde présentation de la facture par lettre simple.

La mise en demeure précise :

les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ; sauf conditions particulières de la Société Emettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ; le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).

Les conditions particulières peuvent prévoir que la Société Emettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l'exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement.

En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la Société Emettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le titulaire est informé qu'un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.

En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la Société Emettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.

Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la Société Emettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

XI. Réclamation amiable

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission, et doit être déposée exclusivement auprès de la Société Emettrice par courrier ou par mail adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture, en mentionnant impérativement le numéro du badge.

Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée.

En cas de réclamation, la Société Emettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.

La Société Emettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

XII. Résiliations – Effets

Par le titulaire

Le titulaire informera la Société Emettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la Société Emettrice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Emettrice.

La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et après acquittement de toutes les sommes dues.

Par la Société Emettrice

La Société Emettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service de télépéage Liber-t.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.

En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, la Société Emettrice en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la Société Emettrice.

Sommes non réglées

En cas de résiliation, la Société Emettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.

XIII. Règlements des litiges

Dans le cas où le titulaire du présent contrat a la qualité de commerçant et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par chacun des exploitants visés à l'article II.

La présente clause s'applique même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable au présent contrat. Conformément aux articles 46 et 48 du Code de Procédure Civil, en cas de litige, le particulier peut saisir la juridiction de son choix.

XIV. Modifications contractuelles et tarifs des services

La Société Emettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables, notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent, l’objet d’un avenant.

Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

XV. Informatique et libertés

Le souscripteur est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la Société Emettrice.

Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement dans ses différents aspects, et pourront également permettre d'effectuer des opérations de prospection commerciale.

Les données collectées sont destinées à la Société Emettrice et aux exploitants visés à l'article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, sauf opposition du titulaire adressée par écrit à la Société Emettrice, cette dernière est également autorisée à communiquer les données collectées à ses partenaires. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire du contrat dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la Société Emettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées.

ANNEXE 2: BAREME TARIFAIRE LIE A L'UTILISATION DU BADGE LIBER-T

Les montants sont toutes taxes comprises

  • Frais d’encodage et d’activation : 4,80 € TTC
  • Support de Badge supplémentaire : 5 € TTC
  • Remplacement d’un Badge défectueux : gratuit
  • Remplacement d’un Badge perdu, volé ou détérioré : 25 € TTC
  • Frais de non restitution du Badge : 3 euros par jour à compter de l’expiration du délai de 10 jours
  • Frais de gestion d’un Badge inactif sur une période consécutive de douze (12) mois : 10 € TTC facturé le 13e mois

ANNEXE 3 FORMULAIRE DE RETRACTATION A JOINDRE AVEC LA DEMANDE DE RETRACTATION

À l'attention de PSA Automobiles SA, 55 rue de la boétie 75008 – Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’abonnement portant sur l’Offre Découverte / Mobilité (barrer la mention inutile):

Souscrit le __________________

Nom de l’Utilisateur: ___________________________

Adresse de l’Utilisateur : ____________________________ code postal : _______________ ville : _______________

Signature de l’Utilisateur :

Date :

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